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vehicule de transport de marchandise code
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Convention collective transports et logistique - PDF
PertinenceConvention collective transports et logistique Art. 1 Art. 2 Objet de la convention La convention a pour but de garantir des conditions de rémunération et de travail réglementées, de combattre la concurrence déloyale et de maintenir la paix sociale pour tous les salariés énumérés à l article 2, et ce compte tenu de la situation économique et sous réserve dilatoire de la déclaration d...
Site : http://docplayer.fr
Les convois exceptionnels : fonctions et obligations - Ornikar
PertinenceVous êtes ici : Ornikar > Code > Cours > Route > Usagers > Convois exceptionnels
Convois exceptionnels et réglementation spécifique
Lorsque l'on parle de convois exceptionnels, on fait référence à un ou plusieurs véhicules de transport très imposants, qui sont escortés par des véhicules guideurs. Ces derniers sont souvent des véhicules utilitaires qui sont équipés d'un...
Site : https://www.ornikar.com
Transports routiers : temps de conduite et de repos ...
PertinenceL'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
2.c. Cas particulier.
Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération,...
Site : https://www.unsa-kn-road.com
La procédure de demande d’autorisation individuelle ...
PertinencePour obtenir une autorisation individuelle, le transporteur doit faire une demande auprès du service instructeur compétent.
Avant de faire une telle demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son...
Date: 2018-01-14 12:56:00
Site : securite-routiere.gouv.frThèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel / autorisation individuelle de transport exceptionnel / demande autorisation convoi exceptionnel / autorisation transport exceptionnel 2eme categorie / autorisation transport exceptionnel categorie 1
transport exceptionnel... - Transports spéciaux
Pertinencetransport exceptionnel
Bienvenue sur notre site dédié au transport exceptionnel.
Sont classés dans la catégorie des convois exceptionnels, tout transport de marchandises ou de véhicule dont les mesures ou le poids sont hors du cadre réglementaire fixé par le code de la route, les chargements hors gabarit. En France, les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code...
Date: 2017-02-15 13:08:02
Site : http://www.transportexceptionnel.comThèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel / autorisation transport exceptionnel categorie 1 / categorie de transport exceptionnel / transport exceptionnel categorie 1 / transport exceptionnel code de la route
Réseau de transport exceptionnel - geoportail.wallonie.be
PertinenceRéseau de transport exceptionnel
Cette couche de données reprend l'ensemble des itinéraires autorisés dans le cadre d'une autorisation de type réseau en matière de transport exceptionnel.
Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
Dernière mise à jour de la donnée : 01 déc. 2015
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Avis et évaluation
Cette couche...
Loi sur les transports routiers - Justice Laws Website
PertinenceLoi sur les transports routiers
L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)
Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales
[1987, ch. 35, sanctionné le 28 août 1987]
Titre abrégé
L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 1;
2001, ch. 13, art. 1.
2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
autorité provinciale
autorité...
Transport routier de marchandises : les ... - wk-formation.fr
PertinenceQuel est le cadre et quels sont les acteurs du transport routier de marchandises ?
Connaître la situation du marché du transport en France et à l'étranger
Définir le statut et les principales responsabilités des opérateurs : le voiturier, le commissionnaire, le loueur
Cibler les sources d'informations institutionnelles
Balayer les spécificités du droit des transports français
3. Quelles...
Site : https://www.wk-formation.fr
Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids ...
PertinenceGuide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario
Lois et règlements
Les articles et paragraphes du Code de la route (CR) et les règlements portant sur la délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels sont les suivants :
Code de la route
éclaircissement
CR, art. 109
Cet article précise les dimensions des...
Site : http://www.mto.gov.on.ca
Thèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel / dimension panneau convoi exceptionnel / dimensions convois exceptionnels / dimension camion convoi exceptionnel / dimension remorque convoi exceptionnel
Contrat - Transport routier - La convention collective
PertinenceContrat dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 14/01/2018
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transport routier
Priorités des contrats et actions de professionnalisation
Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - Annexe VII - Formation professionnelle...
Site : http://89.30.106.64
Cabotage routier - cat-logistique.com
PertinenceTemps de conduite
Le cabotage routier est défini par le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993 comme « un transport public routier de marchandises, effectué par une entreprise d'un �?tat membre à titre temporaire, dans un autre �?tat membre sans y disposer d'un siège ou d'un établissement » et fixe les conditions de son exercice. Il permet à un transporteur d'un...
CGV | GLS transporteur de colis
PertinenceConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
General Logistics Systems France, SAS au capital social de 7 782 000 EUR - R.C. Toulouse 315 334 011 - SIRET 315 334 011 01434 - APE 5229B - N° TVA Européen FR 39 315 334 011 - Avril 2017
INTRODUCTION
General Logistics Systems France, ci-après dénommée GLS France, agissant en tant que commissionnaire de transport, se...
Site : gls-group.eu
Actaulité de la CFDT transport Poitou Charentes.
PertinenceMutuelle CFDT 2° formule prestations 27032014
Validation des acquis de l'expérience VAE Transformez votre expérience
La VAE, c'est la possibilité d'obtenir une certification (titre, diplôme, ...) à partir de son expérience professionnelle et/ou bénévole. Réunion d'information publique: à Niort : Salle Conférence 1 - Centre Du Guesclin - Place Chanzy :les mardis 8 avril (17 h...
Site : https://www.cfdt-transportspoitoucharentes.com
Capacité de transport | IFRAC FORMATION
PertinenceDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Convention collective Transport routier - Texte officiel ...
PertinenceConvention + Textes attachés applicables
1 an de mises à jour + alertes email
Outils de recherche: Index alphabétique,
thématique, moteur de recherche
Téléchargement illimité OFFERT
Guide de la convention collective
Mises à jour de la convention collective 3085 - IDCC 16, 1660
La convention collective 3085 (dont l'idcc est 16, 1660) évolue régulièrement en fonction de la...
Transport fluvial en France — Wikipédia
PertinenceCet article ou cette section est à actualiser
(mars 2017)
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .
Le projet du canal Seine-Nord Europe qui doit relier le bassin parisien au réseau...
Date: 2018-01-08 02:18:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : transport routier de marchandises ile de france / transport public ile de france / transport routier de personnes ile de france / transport routier national ile de france / transport routier ile de france
Techniques transport - cat-logistique.com
PertinencePour les outils de Network design qui permette d'optimiser un plan de transport on se reportera à la page optimisation
Un plan de transport concerne aussi bien les chargeurs que les entreprises de transport et de logistique: Il s'agit d'élaborer pour ensuite l'optimiser un plan général de transport des marchandises. Des outils de programmation sous contrainte permettent ...
Permis D : le permis de conduire D transport en commun ...
PertinencePartager cette page
Accueil > Le permis D : description
Le permis de conduire de catégorie D, dit "permis transport en commun", autorise la conduite des véhicules de transport en commun de voyageurs de plus de 9 places, conducteur compris. Une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg peut y être attelée.
Âge minimum et conditions
Être titulaire du permis de conduire B au préalable ;
Site : http://www.stage-permis-conduire.fr
Thèmes liés : transport en commun de voyageurs / vehicule de transport de marchandise code / assurance vehicule de transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise
Temps de travail chauffeur routier - cat-logistique.com
PertinenceRepos compensateur
o Pour le personnel sédentaire
Le repos compensateur devient la contrepartie obligatoire du repos. Les heures supplémentaires accomplies dans le contingent ne donnent plus droit au repos compensateur.
Celui-ci est en revanche dû à partir des heures suivantes, dans les conditions établies par accord collectif ou par décret. Toute heure...
L’assurance transport routier | Companeo.com
PertinenceL'assurance transport routier
L'assurance transport routier est nécessaire pour le chargeur ou le destinataire d'une cargaison malgré les réglementations qui s'imposent aux transporteurs routiers. Ce contrat peut être souscrit sur la base d'une assurance dommage ou d'une assurance Ad Valorem. En effet la responsabilité du transporteur est limitée et plafonnée par des conventions et codes...
Site : https://www.companeo.com
Trans Vienne Express à Saintes (adresse) - e-pro Transport
PertinencePrésentation de l'entreprise Trans Vienne Express
Location de véhicules avec et sans chauffeur Coursier, taxi, transport public routier de personnes à titre accessoire au moyen d'un véhicule de moins de 9 places, manutention. A titre accessoire tous types de transports de marchandises par des véhicules de plus de 3,5 tonnes
Son sigle T.V.E permet également de l'identifier. Il n'y...
Site : http://transport.e-pro.fr
Thèmes liés : transport public routier de personnes a titre accessoire / transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public de personne a titre accessoire / transport l express / fret transport routier marchandise
Transports de matières dangeureuses - Form-Edit
PertinenceVos questions les plus fréquentes
Comment déterminer si une marchandise est considérée comme dangereuse au transport (ADR, IMDG, IATA) ?
En règle générale, il suffit de regarder au point 14 de la FDS (fiche de données de sécurité). On y trouve indiqué le numéro ONU de la marchandise, la désignation officielle de transport, le groupe d'emballage et d'autres informations, si celle-ci...
Site : https://www.form-edit.com
Thèmes liés : transport de marchandises dangereuses par voie aerienne / reglementation transport de marchandises dangereuses / transport marchandises dangereuses / reglementation transport aerien marchandises / transport aerien marchandise
Contrôle technique des véhicules automobiles en France ...
PertinenceContrôle technique des véhicules automobiles en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir Contrôle .
La vignette du contrôle technique, apposée sur un pare-brise au-dessus de la vignette d'assurance et de la pastille verte d'un véhicule respectant les plus bas seuils de pollution.
Le contrôle technique...
Date: 2017-12-31 13:23:30
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vehicule de transport de marchandise code / prix transport marchandise france / assurance vehicule de transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...
Pertinence2014-03-04T14:24:11.000+01:002017-04-28T11:08:38.000+02:00
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
L' article 1635 bis M du...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : grand vehicule automobile de transport en commun routier / vehicule affecte au transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise definition / vehicules de transport routier / vehicule de transport de marchandise code
IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Conduite et ...
PertinenceConducteur / Conductrice de benne à ordures
Conducteur / Conductrice enlèvement de déchets
Conducteur(trice) livreur(se) avitailleur(se) en carburant
Conducteur(trice) livreur(se) de béton prêt à l'emploi
Conducteur(trice) livreur(se) installateur(trice)
Conducteur collecteur / Conductrice collectrice de lait
Conducteur convoyeur / Conductrice convoyeuse de véhicule
Conducteur-livreur /...
Date: 2018-01-13 22:10:57
Site : http://candidat.pole-emploi.frThèmes liés : formation conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / transport marchandise poids lourd / vehicule de transport de marchandise code / vehicule de transport de marchandise
Voiture de chemin de fer — Wikipédia
PertinenceDans le domaine des chemins de fer , une voiture est un véhicule remorqué spécialement conçu pour le transport de voyageurs , dans des conditions normales de confort et de sécurité.
Dans le langage courant, les voitures de chemins de fer sont encore souvent appelées wagons, mais dans le milieu ferroviaire, ce terme est désormais réservé, dans les textes de référence de l' UIC , aux...
Date: 2018-01-08 05:11:44
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vehicule affecte au transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise code / vehicule de transport de marchandise / transport marchandise allemagne france / transport de marchandise par train
Detail article - juristes-environnement.com
PertinenceL'apport de la loi Gayssot en matière de transport routier
Par Marion ZALOGA
Juriste QSE - Chargee Veille Reglementaire
SNCF - Technicentre Atlantique
marionzaloga@hotmail.fr
Posté le: 18/09/2013 17:25
Tout d'abord, il doit être noté qu'il n'est pas observé de définition précise de la notion transport dans la règlementation relative au droit du transport routier. Ainsi, la doctrine et la...
Site : http://www.juristes-environnement.com
Code de la route - Signalisation - Panneau d'interdiction ...
PertinenceLe panneau interdit l'accès de cette rue à tous les véhicules de...
Site : http://www.permisecole.com
Thèmes liés : vehicule de transport de marchandise code / camionnette vehicule de transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise
Convention relative au contrat de transport international ...
PertinenceLa convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité des différentes parties au contrat de transport (Donneur d'ordre, Chargeur, Transporteur, Destinataire).
La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève et mise en oeuvre en 1958.
Les dispositions de cette convention...
Date: 2017-12-30 10:30:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : convention relative au contrat de transport international de marchandise par route / convention relative au contrat de transport international de marchandises / convention sur le contrat de transport international de marchandises par route / convention relative au contrat de transport international / convention relative au transport international de marchandises par route
Durée du travail dans le transport routier - Canada.ca
PertinenceTitre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 9A Durée du travail dans le transport routier, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail)
Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles modifie les articles 169 et 171 de la partie III du Code canadien du travail .
Le Règlement sur la durée du travail des...
Site : https://www.canada.ca
Les démarches concernant les Véhicules, Permis, transport...
PertinenceRésiliation
Démarches concernant les véhicules
Lorsque l'on possède un véhicule, il est impératif d'accomplir des démarches administratives pour avoir le droit de circuler sur la voie publique (permis de conduire, carte grise, assurance, contrôle technique...). On distingue donc des démarches obligatoires comme celles susmentionnées et d'autres liées au non respect des règles de...
Date: 2018-01-14 13:23:05
Site : quelle-demarche.comThèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel / autorisation transport exceptionnel categorie 1 / transport exceptionnel categorie 2 / transport exceptionnel categorie 1 / categorie de transport exceptionnel
Mise à jour du Contrat type de Transport Routier - Form-Edit
PertinenceMise à jour du Contrat type de Transport Routier
10 avril 2017
Un nouveau décret du 31 mars 2017 modifie le contrat type de transport routier. Ces mises à jour rentreront en vigueur au 01 mai 2017. (Lire plus).
Ce décret a pour objet d'approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique prévu...
Site : https://www.form-edit.com
Thèmes liés : contrat type de transport routier de marchandises / contrat type transport routier chargement / contrat type de transport routier / contrat de transport public routier de marchandises / contrat de transport routier de marchandise
Quelle est la définition du transport exceptionnel ...
PertinenceQuelle est la définition du transport exceptionnel?
Définition du transport exceptionnel
Un transport routier est exceptionnel quand il est effectué dans des conditions de poids et de dimensions de manière non-conformes aux prescriptions du Code de la route.
- les véhicules à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges...
Site : http://www.ecotra.eu
Thèmes liés : demande d'autorisation de transport exceptionnel / autorisation individuelle de transport exceptionnel / autorisation transport exceptionnel categorie 1 / transport exceptionnel code de la route / autorisation de transport exceptionnel
Votre devis | MotoByCat
PertinenceUne personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2018-01-14 13:41:29
Site : http://www.motobycat.comThèmes liés : societe de transport de colis en france / societe de transport de personne ile de france / transport l express / societe de transport en commun ile de france / tarif transport marchandise france
TITRE V - Codes et Lois de la République Française
PertinenceArticle L3452-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende :
1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 , L. 3211-1 et L. 3411-1 , du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du...
Date: 2018-01-13 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : entreprise de transport routier de marchandise / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / transport d entreprise / service de transport public routier de personnes / transport routier marchandise national
La définition et le cadre juridique des contrats de ...
PertinenceLe contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix.
Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont « bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions selon certaines périodes et...
Site : https://www.pimido.com
Thèmes liés : definition contrat de transport de marchandises / contrat de prestation de service transport / contrat de transport international de marchandises / contrat de transport marchandise / definition juridique contrat de transport
Remorque — Wikipédia
PertinenceRemorque à un essieu ou deux essieux couplés ( bogie ou tandem ).
Remorque à deux essieux : la direction est fréquemment assurée par un simple pivot central (ou cheville ouvrière).
Remorque à un essieu directeur et deux essieux couplés porteurs.
Dans le cas de remorques poids-lourd, le nombre d'essieux est prépondérant, car il va conditionner le poids pouvant être porté par...
Date: 2018-01-06 23:55:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vehicule de transport de marchandise code / transport de marchandise france
Manutention des marchandises — Wikipédia
PertinenceLe mot manutention vient de main et signifie qu'une personne déplace des colis ou des charges de façon manuelle. Selon le code du travail français, « on entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs [1] ».
Par extension le mot manutention désigne maintenant la manipulation de charges à l'aide d'engins mécaniques, tel que les chariots élévateurs, les portiques et autres engins dédiés au chargement et déchargement des véhicules de...
Date: 2018-01-08 20:00:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : chaine logistique transport routier / transport routier de marchandises pour particulier / travail dans le transport routier de marchandises / vehicule de transport de marchandise code / transport routier chargement
Dorifor
PertinenceRéf. 907 JH - Mise à jour 11 janvier 2018
Objectif et Contenu
La conductrice/le conducteur de poids lourds assure le transport et la livraison de marchandises dans le respect de la législation sociale. Elle/il peut travailler avec des camions, des semi - remorques ou des camions remorques en transport national ou international y compris avec des matières dangereuses. Elle/il assure...
Site : http://www.dorifor.be
Code de la route en France — Wikipédia
PertinenceCode de la route en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Code de la route .
Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.
Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...
Date: 2018-01-06 23:41:09
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : transport exceptionnel code de la route / convention relative au transport international de marchandises par route / vehicule de transport de marchandise code / camionnette vehicule de transport de marchandise
Train — Wikipédia
Pertinence, près de Merthyr Tydfil , au pays de Galles , qu'a lieu la première circulation sur des rails d'une locomotive à vapeur , construite par Richard Trevithick , en Angleterre .
Mais des convois formant un train ont été signalés bien auparavant. La première utilisation attestée de chariots sur rails (non motorisés) remonte à 1550 , sous la forme de gravures montrant des wagonnets sur rail...
Date: 2018-01-13 11:04:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : transport de marchandise par train / transport routier marchandises france espagne / reglementation transport routier de marchandises france / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / transport marchandise allemagne france
Routier rhone Offres d'emploi - Yakaz
PertinenceOullins 69600, France - il y a 17 heures sur directemploi.com
Emploiinterim
...Oullins (69600) recherche pour un de ses clients un « Agent / Agente d'exploitation transport routier de marchandises » H/F Mission : - Edition factures - Contrôle - Déclaration ...
Saint-Vulbas 01150, France - il y a 1 jour sur rhonealpesjob.com
EmploiLactalis conducteur routier CDD
Nous recherchons un/une...
Site : https://emploi.yakaz.fr
Transport des matières dangereuses - Transports Québec
PertinenceTransport des matières dangereuses
Contenu principal de la page
Le transport par route de certaines matières nécessite des précautions particulières. En effet, en cas d'accident, elles peuvent provoquer la formation d'un nuage toxique, la fuite d'un liquide corrosif, une explosion ou un incendie. De plus, un déversement peut avoir pour conséquence la contamination du sol ou de...
Date: 2018-01-14 23:22:30
Site : https://www.transports.gouv.qc.caThèmes liés : reglementation transport routier matieres dangereuses / formation transport routier matiere dangereuse / transport routier de matieres dangereuse / transport routier de produit dangereux / reglement transport routier quebec
Office national des chemins de fer — Wikipédia
PertinenceOffice national des chemins de fer
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Office national des chemins de fer
Logo actuel de l'ONCF
Standard UIC (1 435 mm)
Trafic voyageurs
L'Office national des chemins de fer (ONCF) est un établissement public marocain chargé de l'exploitation du réseau ferroviaire du pays sous forme d'une entreprise publique à caractère commercial et...
Date: 2018-01-06 23:41:57
Site : https://fr.wikipedia.orgTransports exceptionnels / Questions fréquentes - Sécurité ...
PertinencePeut-on diffuser au "grand public" des documents du Ministère de l'équipement, du logement et des transports relatifs aux transports exceptionnels ?
(27/07/2004)
Seuls les documents validés par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR) peuvent faire l'objet d'une diffusion sous son timbre.
Les éventuels autres documents qui seraient diffusés, le seraient sous la...
Date: 2018-01-14 12:55:54
Site : securite-routiere.gouv.frThèmes liés : autorisation transport exceptionnel 2eme categorie / categorie de transport matieres dangereuses / transport exceptionnel code de la route / reglementation transport exceptionnel / transport exceptionnel route
Voiture sans permis — Wikipédia
PertinenceEn France[ modifier | modifier le code ]
Une voiture sans permis est un véhicule automobile d'encombrement et de performances réduites. L'absence de nécessité du permis de conduire justifie la limitation de performance et de gabarit des mini-voitures.
Sur un quadricycle à moteur, l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule (elle est facultative...
Date: 2018-01-07 00:07:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vehicule affecte au transport de marchandise / vehicule de transport de marchandise code / vehicule de transport de marchandise definition / transport marchandise poids lourd
dépassement du chargement à l'arrière du véhicule - Code ...
Pertinencedépassement du chargement à l'arrière du véhicule
Posté le 22/04/2008 à 15:42:14
Quelle est la signalisation obligatoire sur un chargement qui dépasse l'arrière d'un véhicule (exemple : barres de fer)? Quel est le texte réglementaire de référence?
Message cité 1 fois
Plus de sujets relatifs à : dépassement du chargement à l'arrière du...
Date: 2014-06-04 08:06:27
Site : http://www.forum-auto.comThèmes liés : vehicule de transport de marchandise code / recherche d emploi dans le transport routier / conducteur du transport routier de marchandises sur tous vehicules / assurance vehicule de transport de marchandise
Les métiers et l'emploi dans les transports et la logistique
PertinenceLe secteur transport-logistique poursuit sa mutation pour s'adapter à l'internationalisation des échanges, aux nouveaux modes de consommation, à l'essor du e-commerce, à l'informatisation et à l'automatisation des process, aux contraintes environnementales. Tour d'horizon des métiers et du marché de l'emploi.
Vidéo 1 - Marc, organisateur de transport | Vidéo 2 - Daniel, technicien...
Site : http://www.onisep.fr
Glossaire des termes douaniers - Logistique conseil
PertinenceCode de restitution
Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.
Consignation
1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en...
Site : http://www.logistiqueconseil.org
Thèmes liés : vehicule de transport de marchandise code / cours transport international de marchandises / transport marchandises entre particuliers
Système de transport intelligent — Wikipédia
PertinencePolitique des STI en France[ modifier | modifier le code ]
Le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) porte la politique française des STI, avec le concours des autres départements ministériels concernés (le Ministère de l'économie pour les aspects industriels, l'innovation et l'économie numérique ; le Ministère de l'intérieur pour les aspects de sécurité...
Date: 2017-12-31 14:13:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : le transport a l'international / transport a l international / nouvelle technologie transport international / vehicule de transport de marchandise code / international transport solution
